CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFORMATION ESSENTIELLE – VALIDITÉ DE LA FORMATION : 12 MOIS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT. Cette règle s’applique à toutes les formules, y compris aux coffrets cadeaux. Le candidat doit réserver et commencer la formation dans ce délai, selon le calendrier proposé. Voir articles 12, 13 et 16.

1.ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par LCI NAUTIC 247, av du Dauphiné 13600 La Ciotat / APE 8553Z Aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet www.lcinautic.com Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.lcinautic.com Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : LCI NAUTIC 247, av du Dauphiné 13600 La Ciotat Tel 09 88 02 34 54 Mail lcinautic13600@gmail.com Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lcinautic.com Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LCI NAUTIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LCI NAUTIC et le Client via le site Internet www.lcinautic.com La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.lcinautic.com Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande

2.ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis, et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de la commande, avant de le valider. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits , le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa commande (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « reserver », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.) Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande , par courrier électronique – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Toute commande passée sur le site internet www.lcinautic.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le prestataire LCI NAUTIC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lcinautic.com selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.lcinautic.com Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet www.lcinautic.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lcinautic.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4.ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé Modes de paiement : ▪ – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ▪ – par téléphone ▪ – par PAY PAL En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.permis-bateau.net, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par : . Courrier postal adressé à LCI NAUTIC 247,av du Dauphiné 13600 La Ciotat . Ou un mail à lcinautic13600@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

6.ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.lcinautic.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

7.ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.lcinautic.com est la propriété de LCI Nautic est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LCI NAUTIC, situé au 247, avenue du Dauphiné, 13600 La Ciotat, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

8.1 – Collecte et utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes, inscriptions et paiements.
Constitution et suivi des dossiers administratifs des candidats.
Organisation et réservation des formations théoriques et pratiques.
Transmission des informations nécessaires aux autorités administratives compétentes.
Gestion des factures, de la comptabilité et des obligations légales.
Communication avec les candidats concernant leur formation.
Envoi de communications commerciales, dans le respect des règles applicables à la prospection.

Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de l'établissement ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires à la réalisation des prestations ou au respect des formalités administratives. Leur absence peut empêcher le traitement de l'inscription.

8.2 – Destinataires et confidentialité

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de LCI NAUTIC et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques, aux organismes de paiement, aux fournisseurs de supports pédagogiques et aux autorités administratives compétentes.

LCI NAUTIC veille à la confidentialité des informations collectées et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour prévenir les accès non autorisés, les pertes et les utilisations abusives.

Les éventuels transferts de données hors de l'Espace économique européen sont encadrés conformément aux dispositions applicables du RGPD.

8.3 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des inscriptions, à la réalisation des formations et au respect des obligations administratives, comptables et légales.

Au terme de ces périodes, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation demeure légalement justifiée.

Les durées ou critères précis de conservation sont indiqués dans la politique de confidentialité de LCI NAUTIC.

8.4 – Droits des personnes

Conformément à la réglementation, chaque personne dispose, selon les conditions applicables, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés :

Par courriel : lcinautic13600@gmail.com

Par courrier : LCI NAUTIC, 247, avenue du Dauphiné, 13600 La Ciotat.

En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, LCI NAUTIC peut solliciter des informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification.

Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande, sauf prolongation légalement justifiée, dont le demandeur est informé.

8.5 – Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Site officiel : https://www.cnil.fr

8.6 – Politique de confidentialité

Pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles, les candidats peuvent consulter la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de LCI NAUTIC : https://www.lcinautic.com.

9.ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

10.ARTICLE 10 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code de la consommation art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lcinautic.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11.ARTICLE 11 – Information contractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : ▪ – – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; ▪ – le prix des Services et des frais annexes (livraison de coffret cadeau) ; ▪ – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; ▪ – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ▪ – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; ▪ – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; ▪ – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; ▪ – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. ▪ – les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lcinautic.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

12.ARTICLE 12 – VALIDITÉ DE LA FORMATION ET RÉSERVATION DES SESSIONS

La formation est valable pendant 12 mois à compter de la date d’achat, quelle que soit la formule choisie, y compris les coffrets cadeaux. Le candidat doit réserver et commencer sa formation durant cette période. L’achat ne garantit pas une date particulière : les sessions sont proposées selon le calendrier et les places disponibles. Toutes les formules de permis côtier comportent le même volume de formation.

L’achat ne réserve pas automatiquement une date de cours. Les créneaux sont attribués dans la limite des places proposées sur le calendrier LCI NAUTIC. Le candidat doit anticiper ses inscriptions, notamment pendant les périodes de forte demande. Aucune date particulière ni séance individuelle sur demande n’est garantie.

LCI NAUTIC s’engage à offrir des possibilités raisonnables de commencer la formation pendant la période de validité. Les droits légaux du client restent applicables si l’établissement manque à ses engagements.

13.ARTICLE 13 – COFFRETS CADEAUX

Pour les coffrets cadeaux, le délai de 12 mois commence à la date d’achat par l’acheteur, et non à la date de remise du cadeau ou de la première prise de contact du bénéficiaire.

La durée de validité et les modalités de réservation sont portées à la connaissance de l’acheteur avant paiement. Une information sur la durée de validité doit également être rendue accessible au bénéficiaire, sans indication obligatoire du prix sur le coffret.

Le bénéficiaire doit prendre contact et réserver dans les délais contractuels. Le cadeau ne constitue pas un droit à la formation sans limitation de durée. Les éventuelles situations de non-exécution imputables à LCI NAUTIC sont traitées conformément au droit applicable.

14.ARTICLE 14 – MODIFICATION, ANNULATION, ABSENCE ET RETARD DU CANDIDAT

Toute demande de modification ou d’annulation d’une session réservée doit être adressée par écrit à LCI NAUTIC dès que possible. Un premier report demandé au moins 48 heures avant le début de la session est organisé sans frais, dans la limite des disponibilités et de la durée de validité de la formation.

En cas de demande de report moins de 48 heures avant une session, des frais de réorganisation de 30 € TTC peuvent être facturés uniquement s’ils ont été clairement portés à la connaissance du client et acceptés avant l’achat, et dans la mesure où ils sont justifiés et proportionnés. Ces frais ne s’appliquent pas si la réglementation impose une solution différente.

Le candidat doit se présenter à l’heure. Une absence injustifiée ou un retard empêchant la tenue de la session ne confère pas de droit à une séance supplémentaire gratuite. Une nouvelle date est proposée selon les disponibilités, les conditions contractuelles et les droits légaux applicables. Aucune pénalité ne peut être appliquée de façon automatique ou disproportionnée.

Une annulation définitive à l’initiative du client est examinée au regard des prestations exécutées, des obligations respectives des parties et des dispositions légales, y compris le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

15.ARTICLE 15 – MÉTÉO, SÉCURITÉ ET REPORT DES FORMATIONS PRATIQUES

Les séances pratiques en mer dépendent de conditions de navigation compatibles avec la sécurité des participants. Le moniteur apprécie les conditions météorologiques et maritimes ainsi que les circonstances techniques pouvant rendre une sortie dangereuse.

Lorsque la sécurité ne peut être assurée, LCI NAUTIC reporte la séance et propose une nouvelle date sans frais additionnels au candidat, compte tenu des capacités de l’établissement et des disponibilités. Un tel report n’entraîne pas à lui seul une réduction automatique du prix.

Si les reports empêchent durablement l’exécution du contrat, les droits légaux du client à une solution appropriée, à la résolution du contrat ou au remboursement des prestations non exécutées demeurent applicables selon les circonstances.

16.ARTICLE 16 – PROLONGATION EXCEPTIONNELLE ET REPRISE TARDIVE

La prolongation au-delà des douze (12) mois n’est ni automatique ni comprise dans le prix initial. Le candidat qui n’a pas commencé sa formation dans le délai prévu peut présenter une demande écrite et motivée, dont l’examen tient compte de l’historique du dossier, des raisons du retard et des capacités d’accueil de LCI NAUTIC.

À titre commercial et exceptionnel, LCI NAUTIC peut accorder une seule prolongation de six (6) mois à compter de la date d’expiration initiale, sous réserve de frais de réactivation et de réorganisation de 90 € TTC, annoncés avant acceptation de la prolongation. Ces frais doivent correspondre à des démarches réellement justifiables et ne constituent pas une pénalité automatique.

Au-delà de dix-huit (18) mois après l’achat, le dispositif commercial de prolongation n’est plus proposé de plein droit. LCI NAUTIC peut proposer une nouvelle inscription au tarif en vigueur, après examen des droits et obligations issus du contrat initial.

La présente clause ne peut priver le consommateur de ses droits légaux ni remédier à un défaut d’exécution imputable à LCI NAUTIC. Les tarifs des nouvelles inscriptions peuvent évoluer en fonction des coûts d’exploitation ; le prix d’une prestation déjà contractée ne peut pas être modifié unilatéralement en méconnaissance du droit applicable.